1. Demande d'enregistrement

La première étape consiste à enregistrer votre propriété auprès de la mairie. Cela inclut la vérification que votre propriété respecte les exigences locales pour la location de vacances. Souvent, un rapport technique doit être soumis, rédigé par un architecte ou un ingénieur. Vous aurez également besoin d'une Cédula de Habitabilidad (permis de logement), qui prouve que la propriété respecte les exigences minimales d'habitabilité. De plus, vous devez vérifier si la location de vacances est autorisée par les règles municipales dans votre région.

2. Déclaration auprès du Cabildo (gouvernement de Tenerife)

Après avoir obtenu le permis municipal, la prochaine étape consiste à enregistrer une déclaration responsable auprès du gouvernement des Canaries. Cette déclaration confirme que votre propriété respecte la réglementation municipale concernant les maisons de vacances.

Dans cette déclaration, le propriétaire affirme qu'il respecte toutes les exigences légales et techniques établies pour l'exploitation des maisons de vacances. En signant cette déclaration, le propriétaire s'engage à continuer de respecter ces normes tant que la propriété est utilisée pour la location de vacances.

3. Formulaires de plainte pour les locataires

Un élément souvent oublié mais légalement obligatoire est la mise à disposition de formulaires de plainte pour vos invités. De nombreux locataires ne sont pas conscients de cela, car tous les propriétaires ne respectent pas les exigences de location légale, et donc ne proposent pas non plus ces formulaires. Ces formulaires sont requis en vertu de la législation sur la consommation, et ne pas les fournir peut entraîner des amendes. Assurez-vous donc d'avoir toujours un formulaire de plainte prêt pour vos invités.

4. Enregistrement dans le Registre des Invités

Une autre obligation importante est d'enregistrer votre propriété dans le registre des invités du Ministère de l'Intérieur. Ce registre est essentiel pour la sécurité et constitue un élément obligatoire de la réglementation. Le processus comprend :

• Enregistrement quotidien : Ces données doivent être enregistrées quotidiennement dans le système du Ministère de l'Intérieur.
• Accès au système d'enregistrement : Pour cela, vous avez besoin d'un accès au système d'enregistrement électronique, généralement à l'aide d'un certificat numérique.
• Collecte de données : Lors de l'enregistrement des invités, vous devez recueillir des informations personnelles de tous les invités âgés de plus de 16 ans, telles que le nom, le numéro d'identité et les informations de naissance.
• Conservation des données : Vous êtes tenu de conserver une copie des enregistrements pendant une certaine période, généralement jusqu'à trois ans, au cas où les autorités souhaiteraient les contrôler.

Le non-respect de ces obligations d'enregistrement peut entraîner de fortes amendes ou même la suspension de votre permis de location !

5. Obligations fiscales pour les maisons de vacances à Tenerife

En plus des exigences administratives et légales, vous devez également respecter vos obligations fiscales lorsque vous louez une maison de vacances.

• Déclaration IGIC : (déclaration de TVA trimestrielle)
• Enregistrement auprès de l'Administration fiscale des Canaries : Modèle 400 (formulaire pour enregistrer le début, la modification ou la cessation d'activités aux Canaries)

Conclusion

La location de votre propriété en tant que maison de vacances nécessite une série d'étapes légales et d'obligations. En suivant correctement ces procédures, vous vous assurez que votre propriété est légalement enregistrée et prête à accueillir des invités. De plus, vous évitez ainsi des amendes et d'autres problèmes juridiques.

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