Périodes de garantie pour les nouvelles constructions en Espagne

Nouvelle construction - achèvement - responsabilité

Certaines périodes de garantie sont accordées par la loi sur la construction (LOE - Ley de Ordenación de la Edificación).

Le terme est déterminé en fonction du type de dommage.

Tous les intervenants (promoteur, entrepreneur, architecte et architecte technique) sont considérés comme coresponsables.

Ces périodes sont les suivantes :

• 10 ans pour les défauts structurels (poutres, colonnes, planchers, fondations, murs de soutènement, etc.)
• 3 ans pour les défauts des éléments ou des caractéristiques qui affectent l'habitabilité du bâtiment.
• 1 an pour les défauts de finition.

Ces délais partent de l'achèvement des travaux par le constructeur (acte notarié - achèvement) et non de l'achat du bien.